Les arrangements avec le PLU
Afin de permettre l’attribution du permis de construire le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet de nombreuses modifications majeures qui n’ont jamais fait l’objet de concertations avec les citoyens Choletais.
Modification de la hauteur maximale d’un bâtiment
- Le 17 janvier 2022 la modification n°17 du PLU est votée par le conseil d’agglomération. Elle valide la modification des hauteurs maximum des bâtiments de 9m à 15m en zone Uab.
- Cette modification est motivée par l’atteinte d’un équilibre économique satisfaisant pour les promoteurs.
- Pas un seul habitant de Cholet en zone Uab n’a été informé de cette modification.
- En février 2022 le projet Nexity au Planty est lancé en zone Uab. Les 4 bâtiments feront une hauteur de 15 mètres.
- De 2021 à 2022, lors des achats des maisons voisines du projet Nexity au Planty, jamais les futurs propriétaires n’ont été informés par la mairie que des bâtiments de 15 mètres de hauteur seraient construits au fond de leurs terrains.
- En octobre 2023, un panneau jaune a été affiché en haut de la rue Decelle, informant d’un avis d’enquête publique concernant la modification n°18 du PLU.
- En tout petit, il est écrit « Supprimer l’emplacement réservé n°70 et en créer un nouveau ».
- Seule une rencontre avec la Commissaire en charge de l’enquête (dans un créneau de 2 demi-journées limité à 3 heures) a permis de faire le lien entre cette modification n°18 du PLU et le projet Nexity au Planty.
- Suite à cette enquête publique et nos remarques, aucune de nos observations n’ont été prises en compte.
Création d’un emplacement réservé n°80
- Le 22 janvier 2024, en conseil d’agglomération, la modification n°18 du PLU est votée. Elle valide la création d’un emplacement réservé n°80.
- Cette modification arrive 4 mois après l’accord donné par la Mairie au permis de construire de Nexity et 2 ans après le début du projet Nexity au Planty.
- Cette modification permettrait l’élargissement de la rue Decelle en partie haute.
- Cet emplacement impacte directement les parcelles BO359 du 2 rue du Planty et BO535 du 20 rue Decelle.
- Cet emplacement réservé donne l’exclusivité à la Mairie pour acheter les maisons et terrains de Mme Tourneux et M. Thaler.
- De juillet 2023 à janvier 2024, jamais Mme Tourneux et M. Thaler n’ont été informés du détail de la modification n°18 du PLU qui prévoit que leurs maisons seront détruites.
- La Mairie aurait dû anticiper l’élargissement de la rue Decelle avant de donner son accord sur le projet immobilier Nexity pour 250 véhicules supplémentaires devant stationner et circuler.
- Cette modification n°18 du PLU a été considérée comme un aveux de faiblesse de la Mairie de Cholet par la Rapporteur publique lors du jugement au tribunal administratif de Nantes.
- La Mairie de Cholet aurait du informer individuellement les riverains du projet Nexity des changements du Plan Local d’Urbanisme car ces changements concernent leur propriété.
- La Mairie de Cholet aurait du expliquer ces évolutions du PLU dans une démarche incluant les habitants.
- La Mairie de Cholet aurait du apporter aux riverains du projet Nexity l’information la plus complète le plus tôt possible.